Conditions de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société médical-store définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par médical-store.fr au client et de l'utilisation du site internet médical-store.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Le site médical-store.fr est la propriété de la société Médical-store 28 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Médical-store est une SARL française au capital de 1500 € dont le siège social est situé à Vernouillet (28500) , 102-route de crécy  - tel 09.86.37.39.90 , et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de chartres  sous le numéro 814 735 403 , SIREN : 814 735 403 00036.Numéro de TVA FR27814735403

Article 2 : Objet

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s'établissent entre médical-store 28 SARL et son client lors d'un achat. Ces conditions sont complètes et définitives. Elles sont opposables à un tiers. La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal du lieu de livraison effective.

Article 3 : Description des produits

Chaque produit de notre site regroupe une photo, un descriptif produit et un prix. Tout client dispose d'un droit de retour, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. Les photos de certains articles ne peuvent pas être données qu’à titre indicatif et ne constituent nullement un document contractuel.

Article 4 : Modalités de commande et prix

Les visiteurs ont la possibilité de commander sur internet. Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site médicalstore28.fr En cliquant sur le bouton "Confirmer" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Les données enregistrées par médical-store constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre médical-store.fr  et ses membres. Médical-store vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises pour les clients particuliers et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Médical-store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. Médical-store se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige.

Article 5 : Disponibilité

Médical-store fera tout son possible pour traiter toutes les commandes. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au membre à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Les délais de livraison varient de 2 à 60 jours à compter de la commande du produit.

Article 6 : Règlements

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou virement et chèques. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement par carte bancaire est protégé, il vous sera demandé un code de sécurité donné par votre banque.

Article 7 : Sécurisation

Le site fait l'objet des systèmes de sécurisation. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Médical-store n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Article 8 : Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. La facture des produits livrés se trouve dans le colis d'expédition. Médical-store livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco). Pour la Corse, le surcoût transport est de 25 € TTC (transport volumineux sur étude). Barème frais pour France métropolitaine. Pour un envoi de + de 30 kg ou palette, nous consulter. Option livraison matériel lourd à l'étage Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres sur lequel est indiqué les coordonnées du transporteur pour organiser un nouveau passage pour la livraison du colis Le délai de livraison est fixé à 5 jours à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures sauf jours fériés samedi et dimanche.Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison,. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet colissimo ou Chronopost ou point de retrait magasins, concernant les colis avec suivi. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison auprès de notre Service client. En cas de litige concernant la livraison, le client doit s'adresser à notre service client par e-mail Service client qui ouvrira un dossier de réclamation auprès du transporteur concerné et fera le nécessaire pour expédier au client une nouvelle commande. En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre service client par e-mail. Lorsqu'un colis quitte le dépôt, il peut être acheminé par :  - Chronopost  (livraison sous 24 à 48 heures selon disponibilités des produits en stock) - Colissimo (livraison sous 48 à 72 heures selon disponibilités des produits en stock)

Article 9 : Rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire. Cependant, en application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits faisant l'objet d'une vente ne peuvent être l'objet du droit de rétractation du client. En effet, sauf si ces derniers n'ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni restitués ni remboursés. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Préalablement à tout retour, le membre devra indiquer son intention par email à Service client en stipulant «Je souhaite échanger ou retourner un produit» ou par téléphone au 09.86.37.39.90. Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à médical-store, seuls les frais de port retour restent à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par médical-store SARL, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.  Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de Médical-store et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés et dans un parfait état de revente, propre à une nouvelle commercialisation (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et des frais de port. Le remboursement ne comprend pas les frais de port retour engagés par le client. Nous rembourserons en euros par chèque ou crédit de la carte bancaire utilisé lors de la commande du client à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le client, afin d'accélérer le traitement des remboursements. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 10 : Garantie

Médical-store livre un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Médical-store répondra également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société Médical-store. Médical-store  garantit que les produits à la vente sur le site sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée est d'1 an, hors produits consommables et d'usage. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par la société. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le membre dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou lié à une mauvaise utilisation. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Article 11 : Médiation

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.

Article 12 : Responsabilité – Litiges – Droit applicable

Médical-store ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Médical-store ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible, ou si son éventualité avait été portée à son attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux du lieu de livraison sont compétents. Les présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.  Médicalstore28.fr est un service de Médical-store au capital de € 1500 R.C.S.  Chartres 814 735 403, SIREN : 814 735 403 00036 N° TVA FR 27814735403